Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B… A…, représenté par la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régularise (…) »

2. Par un arrêté du 26 mars 2026, intervenu antérieurement à l’enregistrement de la requête et attaqué dans l’instance n° 2602584, le préfet de la Seine-Maritime s’est expressément prononcé sur la demande de délivrance d’une carte de séjour présentée par M. A…. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour étaient privées d’objet avant même l’enregistrement de la requête. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 4 juin 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE