Tribunal administratif de Rouen, 19 mai 2026, n° 2602758

TA Rouen
Annulation 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 19 mai 2026, n° 2602758
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2602758
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eden GALL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mai 2026 par lequel le préfet de l’Eure a décidé son maintien en rétention administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l’article L. 754-3 de ce code, en vertu des articles L. 754-4 et L. 921-2 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 mai 2026 devenue définitive, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la libération de M. B… du centre de rétention de Oissel. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 mai 2026 par lequel le préfet de l’Eure a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 19 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.