Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle son époux, M. B… D…, aurait obtenu la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative (…) »

M^me C… demande l’annulation une décision par laquelle son époux aurait obtenu la nationalité française. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif « d’annuler » une décision par laquelle un tiers a obtenu la nationalité française du fait de son mariage, le contentieux des déclarations de nationalité relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

La requête de M^me C… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Rouen, le 17 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. GALLE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.