Tribunal administratif de Rouen, 5 février 2026, n° 2402613

TA Rouen
Désistement 5 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Howa Tramico a demandé au tribunal administratif de réduire ses cotisations de CFE et de taxe foncière pour les années 2020, 2021 et 2022, ainsi que de condamner l'État à lui verser des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques a conclu au non-lieu pour les dégrèvements déjà prononcés et au rejet du surplus des requêtes. Finalement, la SAS a déclaré se désister de toutes ses requêtes. Le tribunal a donné acte de ces désistements, considérant qu'il n'y avait rien à opposer à cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 févr. 2026, n° 2402613
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402613
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Howa Tramico

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305118, et deux mémoires enregistrés les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

II./ Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2305119, et deux mémoires enregistrés, les 12 décembre 2024 et 26 août 2025, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

III./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402611, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des droits de CFE et de taxes annexes auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

IV./ Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402613, la SAS Howa Tramico, représentée par la SCP d’avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de TF et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans la commune de Brionne ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, la SAS Howa Tramico déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »

Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2026 dans les instances nos 2305118, 2305119, 2402611 et 2402613 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance dès lors qu’elles présentent à juger de la TF et de la CFE dont les modalités de détermination de l’assiette sont similaires, dues pour des années successives par un même redevable à raison d’un même bien, la SAS Howa Tramico déclare se désister de l’ensemble des conclusions de ses requêtes. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements purs et simples.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance des requêtes de la SAS Howa Tramico.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Howa Tramico et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE