Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 mai 2025, n° 2513507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513507 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 juin 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 5 801,82 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale,
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. En application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’opposition à la contrainte formée par M. A est celui dans le ressort duquel il est domicilié. Il ressort des pièces jointes à la requête introduite devant le tribunal administratif de Paris que le requérant est domicilié à Villejuif, commune située dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La magistrate déléguée,
S. B
No 2513507/6-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Marchés publics ·
- Commune ·
- Différend ·
- Délai ·
- Fourniture ·
- Décision implicite ·
- Dégradations ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Public ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Famille ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Bénéficiaire ·
- Prestation ·
- Action
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Comores ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Inopérant ·
- Éducation nationale ·
- Brevet ·
- Diplôme ·
- Droit commun
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Recours hiérarchique ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours gracieux ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Droit au logement ·
- Astreinte ·
- Commission
- Taxe d'aménagement ·
- Métropole ·
- Société publique locale ·
- Méditerranée ·
- Délibération ·
- Équipement public ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Métropolitain ·
- Économie mixte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.