Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 mars 2026, n° 2601512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601512 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, Mme B…, retenue au centre de rétention administrative d’Oissel (Seine-Maritime), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 17 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont
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