Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. D…, représenté par M^e Zoccali, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire valable du 21 mai 2025 et 20 mai 2026 par une décision du 21 mai 2025.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 21 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M. C… la carte de séjour temporaire sollicitée, valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C… sont devenues sans objet.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M. C… sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier