Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 mars 2026, n° 2600184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600184 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme n° CU 027 587 25 10020 en date du 7 novembre 2025 du maire de la commune de Saint-Philbert sur Risle déclarant non réalisable la création d’un lot à bâtir sur un terrain situé La Cahotterie.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Philbert sur Risle.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Attestation ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Permis de construire
- Etat civil ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Visa ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Capacité ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Maladie ·
- État de santé, ·
- Lésion ·
- Demande d'expertise ·
- Consolidation ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Statuer ·
- Recours ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commission ·
- Remise ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Suspension ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger malade ·
- Décision juridictionnelle ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Manifeste ·
- Terme ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.