Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre, dans un délai d’un mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision de la présidente du tribunal désignant M. Banvillet, vice-président, comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…) ».

Par un arrêté du 20 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné M. B… à résidence dans « le département des Bouches-du-Rhône » pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l’article L. 73-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Elatrassi et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Rouen, le 27 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

M. BANVILLET