Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2026, n° 2602706

TA Rouen
Rejet 12 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Les Saveurs de Damas a saisi le tribunal d'une décision de l'administration fiscale rejetant sa réclamation de décharge de droits de TVA. Elle demandait ainsi l'annulation de cette décision.

La question juridique posée était de savoir si la transmission d'une décision fiscale constituait une requête recevable devant le tribunal administratif. Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable.

En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de la SAS Les Saveurs de Damas.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 mai 2026, n° 2602706
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2602706
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Les Saveurs de Damas

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Les Saveurs de Damas transmet au tribunal, qui l’a enregistré le 4 mai 2026, une décision du 29 janvier 2026 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation du 14 novembre 2025 tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période de janvier 2022 à décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2 La SAS Les Saveurs de Damas communique au tribunal une décision du 29 janvier 2026 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation du 14 novembre 2025 tendant à la décharge des droits de TVA mis à sa charge au titre de la période de janvier 2022 à décembre 2023. Cette seule transmission, qui ne contient ni demande adressée au tribunal, ni conclusion est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête la SAS Les Saveurs de Damas et rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Les Saveurs de Damas.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 12 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE