Tribunal administratif de Rennes, 29 avril 2026, n° 2601425

TA Rennes
Rejet 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2601425
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’Agence nationale de l’habitat.

Par un courrier du 13 mars 2026, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en précisant les moyens au soutien de cette dernière, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Par un courrier du 13 mars 2026, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant les moyens au soutien de sa requête. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B… est réputé avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 13 mars 2026, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

Il suit de là que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 29 avril 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.