Tribunal administratif de Rouen, 14 janvier 2026, n° 2600039
TA Rouen
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours gracieux

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un recours gracieux, seule l'autorité administrative ayant pris la décision étant compétente pour apprécier la suite à donner à un tel recours.

  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours gracieux

    La cour a rappelé que la compétence pour apprécier la suite à donner à un recours gracieux appartient à l'autorité administrative, et non au juge administratif.

  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours gracieux

    La cour a jugé que le juge administratif n'est pas compétent pour traiter un recours gracieux, et que la demande d'indemnisation doit être présentée dans le cadre d'un recours contentieux après le rejet du recours gracieux.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 14 janv. 2026, n° 2600039
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2600039
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 14 janvier 2026, n° 2600039