Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 12 janv. 2026, n° 2501095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501095 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me Mocque Nicoloff, demande au tribunal :
de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une indemnité de 669,90 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ;
d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices avec mission conforme aux termes de son mémoire ;
de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser, dans l’attente, une provision de 12 000 euros ;
de condamner le département de la Seine-Maritime aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime et à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre qui n’ont pas produit d’observations.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
M. A… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B… A… dirigée contre le département de la Seine-Maritime tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Autorisation ·
- Exécution ·
- Justification ·
- Famille ·
- Manche
- Faux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Travail ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Juridiction administrative ·
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Solidarité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commune ·
- Délai de prescription ·
- Demande d'expertise ·
- Service ·
- Délai ·
- Fait générateur ·
- Juge des référés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Menaces ·
- Résidence effective ·
- Ordre public
- Substitution ·
- Education ·
- Sanction disciplinaire ·
- Élève ·
- Abrogation ·
- Avertissement ·
- Annulation ·
- Enseignement supérieur ·
- Principal ·
- Défense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Homme
- Visa ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Algérie ·
- Ministère ·
- Accord de schengen ·
- Ressortissant ·
- Risque ·
- Délivrance ·
- Détournement
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Courriel ·
- Sanction ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Fait ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Circulaire ·
- Danse ·
- Musique ·
- Île-de-france ·
- Structure ·
- Classes ·
- Affectation ·
- Candidat ·
- Région ·
- Horaire
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Statuer ·
- Demande d'aide ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.