Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août et 16 septembre 2021, le

3 janvier 2022 et le 7 février 2024, M^me F A C, représentée par M^e Lerat demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2021 du recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France de refus d’affectation de son fils B A C pour l’année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » au lycée Georges Brassens et celle du 16 juillet 2021, du même recteur, de rejet du recours gracieux contre cette dernière décision ainsi que celle de fermeture d’une classe à horaires aménagés dans ce lycée ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France d’affecter son fils dans une classe à double cursus du lycée Georges Brassens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l’absence d’une délégation à M^me D pour les édicter ;

— Elles sont insuffisamment motivées ;

— Elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, instituée par une circulaire non publiée et incompétemment prise, d’une part, et sans qu’il ressorte des pièces du dossier qu’elles auraient été prononcées dans des conditions régulières, notamment eu égard à l’absence de l’inspecteur de sport, compétent pour la danse ;

— Les circulaires du 12 février et du 14 avril 2021 prévoyant un « bonus académique » pour les seuls élèves de six structures partenaires et une priorité pour les candidats parisiens méconnaissent le principe d’égalité ;

— Les décisions attaquées font illégalement application de la circulaire du 12 février 2021 n°20AN0030, en méconnaissance des articles L.312-2, R. 312-7 et D.321-11 du code des relations entre le public et l’administration, faute de publication de cette dernière ;

— Elles sont entachées d’erreur de fait et d’appréciation faute d’avoir pris en considération le niveau artistique et les qualités de l’intéressé ;

— Elles rompent un usage ;

— L’insuffisance de places en classe à horaires aménagés n’est pas établie car plusieurs places demeurent vacantes ;

— Les textes applicables n’ont pas été appliqués correctement, l’intéressé n’ayant pas bénéficié du total des points auquel il avait droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France conclut au rejet de la requête comme irrecevable et subsidiairement, à son rejet au fond.

Il soutient que :

— les conclusions de la requête sont irrecevables, l’élève ayant bénéficié d’une affectation conformément aux règles du code de l’éducation au lycée Paul Robert aux Lilas dont il ne justifie pas que le chef d’établissement aurait refusé un aménagement pour rendre possible sa pratique artistique et la requérante ne justifiant pas d’un intérêt suffisant à agir, compte tenu de l’absence de nécessité de l’affectation demandée pour la poursuite de la pratique artistique de son fils, les horaires de sa scolarité et de ses cours au conservatoire, ces derniers ayant lieu en fin de journée, étant compatibles, l’académie de Créteil proposant une classe « ambition musciale » au lycée Henri Wallon et la requérante pouvant postuler à une classe de première Techniques de la musique et de la danse ;

— la circulaire n°21AN0030 n’avait pas vocation à être publiée et dès lors qu’elle était mentionnée dans une autre circulaire, n°21AN0074, qui avait été publiée, la requérante pouvait en obtenir communication sur sa demande, et les informations étaient accessibles sur internet sous le lien https://www.ac-paris.fr/classes-double-cursus-musique-et-danse-et-bac-s2tmd-122605;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grossholz,

— les conclusions de M^me Belle, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Abbar substituant M^e Lerat, représentant M^me F et de M. E, représentant le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juin 2021 du recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France de refus d’affectation de son fils B A C, né en 2006, percussionniste et batteur pratiquant au conservatoire de Romainville, pour l’année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » au lycée Georges Brassens et celle du 16 juillet 2021, du même recteur, de rejet du recours gracieux contre cette dernière décision.

Sur le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article 12 de l’arrêté n° 2021-114-RA du 24 juin 2021 fixant les conditions d’affectation en lycée public dans la voie générale et technologique : « pour certaines formations à recrutement spécifiques » (sic), « l’affectation est soumise à des règles propres définies dans la circulaire 21AN0074 relative aux modalités et procédures d’affectation dans les divers niveaux et séries de lycées ». Le lycée Georges Brassens figure dans la liste des « formations à recrutement particuliers » (sic) en annexe 9 à cette circulaire, à raison de leurs classes de secondes générales et technologiques « double cursus musique et danse ».

Sur la recevabilité des conclusions de la requête :

3. Contrairement à ce qu’oppose le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France en défense à la présente instance, les circonstances que l’élève aurait bénéficié d’une affectation conformément aux règles du code de l’éducation au lycée Paul Robert aux Lilas dont la requérante ne justifie pas que le chef d’établissement aurait refusé un aménagement pour rendre possible la pratique artistique de son fils, que l’affectation demandée ne serait pas nécessaire à la poursuite de cette dernière compte tenu de la compatibilité des horaires de sa scolarité et de ses cours au conservatoire, ces derniers ayant lieu en fin de journée, et celles de l’existence, dans l’académie de Créteil, d’une classe « ambition musicale » au lycée Henri Wallon et de la possibilité de postuler à une classe de première Techniques de la musique et de la danse, dont il ressort des pièces du dossier qu’elles ne sont pas équivalentes aux caractéristiques de la formation postulée, ne sont pas de nature à remettre en cause l’intérêt de la requérante lui donnant qualité pour agir contre les décisions litigieuses. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le recteur doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus de l’affectation demandée et le rejet du recours gracieux et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R 312-7 du code des relations entre le public et l’administration : « Les instructions ou circulaires qui n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés ».

5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la « grille d’analyse » des candidatures fournie par l’administration à l’appui de ses écritures en défense qui fait état d’un « bonus » de 100 points attribué aux candidats de certaines structures et il n’est d’ailleurs pas contesté que les décisions litigieuses ont été prises en application de la circulaire 21AN0030, réservant cet avantage à ces candidats. Il est constant que cette dernière n’a pas fait l’objet d’une publication selon les modalités prévues par les dispositions précitées, notamment à l’adresse https://www.ac-paris.fr/classes-double-cursus-musique-et-danse-et-bac-s2tmd-122605 invoquée par l’administration. Contrairement à ce que prétend l’administration dans ses écritures en défense, la circonstance que la circulaire 21AN0074, publiée, mentionnait la circulaire 21AN0030 n’est pas de nature à suppléer au défaut de publication de cette dernière, dès lors notamment qu’il n’appartient pas aux administrés de chercher à se procurer, à supposer même qu’ils le puissent, les circulaires que l’administration entend appliquer et leur opposer. Il en résulte que l’administration ne pouvait légalement faire application de cette circulaire en édictant les décisions attaquées et que ces dernières sont illégales et doivent par suite être annulées.

6. En second lieu, le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit.

7. Il ressort des pièces du dossier que la circulaire 21AN0074 mentionnée au point 2 du présent jugement a pour objet, comme l’expose en son premier paragraphe la circulaire 21AN0030 à laquelle elle renvoie, de « permettre aux élèves de pratiquer une activité artistique de manière soutenue (musique, danse, théâtre) » au moyen du développement de « plusieurs types de dispositifs permettant leur accueil au sein d’établissements permettant des aménagements du temps scolaire et un enseignement artistique renforcé dans la discipline sollicitée ».

8. La circulaire 21AN0074 prévoit que « le recrutement en double cursus » « musique et danse » « s’appuie prioritairement » sur six partenaires qu’elle énumère et que " les éventuelles places restantes après l’admission des élèves retenus par les partenaires seront mobilisées en tenant compte de la structure artistique de rattachement (niveau national, régional, départemental, local) ainsi que du niveau et du volume de pratique artistique, avec priorité donnée aux candidats domiciliés à Paris. Les candidatures des élèves suivant un 3ème cycle ou un cycle spécialisé des conservatoires municipaux d’arrondissement parisiens (CMA) feront ainsi l’objet d’une attention particulière. Les 6 structures partenaires de l’académie de Paris, ayant signé des conventions avec les établissements accueillant des classes à double cursus () sont : – Conservatoire national supérieur de musique et de danse ; – Maîtrise de Radio France ; – Conservatoire à rayonnement régional de Paris ; – Conservatoire à rayonnement régional de Boulogne ; – Maîtrise populaire – Opéra-comique ; – Maîtrise de Notre Dame « . La circulaire 21AN0030 à laquelle cette première circulaire renvoie, prévoit qu’un bonus de 80 à 100 points est attribué à toute candidature d’un élève de l’une des six structures partenaires. Elle indique encore qu' » avec un bonus de 80 à 100 points, les candidats des structures partenaires sont assurés d’être affectés « . Il ressort des pièces du dossier et plus précisément, de la » grille d’analyse « produite par l’administration à l’appui de ses écritures en défense à la première instance que la candidature de B Le C a été examinée en application de ce dispositif et qu’en particulier, un bonus de 100 points, dont il n’a pas bénéficié, a été attribué à tout candidat de l’une des structures partenaires tandis que 40 points au maximum pouvaient être attribués au titre du niveau artistique de chaque candidat, pour l’appréciation duquel était prise en compte la » qualité de la structure ", 2 points au maximum au titre de ses formations particulières et 20 points au maximum pouvaient l’être au titre du niveau scolaire.

9. Pour justifier de la légalité de cette différence de traitement en fonction de la structure artistique de rattachement au regard du principe d’égalité tel qu’il a été rappelé au point 6 du présent jugement, l’administration soutient d’une part que cette différence de traitement se justifierait par la circonstance que « la pratique artistique de l’élève portée par la structure artistique avec laquelle l’établissement scolaire a conventionné se doit en effet d’être nécessairement articulée avec l’établissement scolaire, tant en terme de niveau de pratique qu’en terme d’organisation de la vie de l’élève ». Elle n’apporte toutefois aucun élément au soutien de l’existence d’une telle articulation, dont elle n’indique pas même en quoi elle consisterait, ni au soutien de la nécessité du conventionnement pour assurer celle-ci. L’administration se borne d’autre part à affirmer qu'" incontestablement, le niveau de pratique artistique porté par les

6 structures partenaires de l’académie que sont le conservatoire national supérieur de musique et de danse, les deux conservatoires à rayonnement régional de Paris et de Boulogne-Billancourt, la Maîtrise populaire, la Maîtrise de Notre Dame et la Maîtrise de Radio-France, correspond à un niveau préprofessionnel régional voire national, et même international « . Elle n’apporte toutefois aucun élément concernant la différence de niveau ainsi alléguée entre la pratique dans ces structures et celle dans le cadre du conservatoire de Romainville choisi par B Le C. Elle ne justifie donc pas qu’une différence de traitement en fonction de la structure artistique de rattachement du candidat serait en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit. Au surplus, à supposer même que la différence de niveau alléguée serait établie et partant de nature à justifier, en son principe, une différence de traitement en fonction de ce critère, l’administration ne justifie pas que l’ampleur de l’avantage résultant de l’attribution de 80 à 100 points au titre du » bonus " litigieux, soulignée par les termes mêmes de la circulaire, ainsi qu’il a été dit au point 8 du présent jugement, constituerait une différence de traitement en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et partant conforme au principe d’égalité.

10. Il en résulte qu’en rejetant la candidature de B Le C après l’avoir examinée au regard des critères fixés par la circulaire 21AN0030 et plus précisément, de l’attribution du « bonus » litigieux, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France a méconnu le principe d’égalité. Il en résulte que ses décisions doivent être annulées en raison de leur illégalité.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation de la décision de fermeture d’une classe à horaires aménagés au lycée Georges Brassens :

11. En l’absence de tout moyen opérant à l’encontre de cette décision, les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

12. Eu égard au motif de l’annulation prononcée, et dans les circonstances très particulières de l’espèce, le présent jugement implique que le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France réexamine la candidature de l’intéressé à une affectation en classe de seconde à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » au lycée Georges Brassens au titre de l’année scolaire 2021/2022, sans que soit pris en compte le « bonus » de points illégalement prévu par la circulaire 21AN0030 alloué aux candidats de l’une des six structures « partenaires ». Il lui est enjoint d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M^me F A C et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Les décisions du recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France du 30 juin 2021 de refus d’affectation de B Le C pour l’année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » du lycée Georges Brassens et celle du 16 juillet 2021 de rejet du recours gracieux contre cette dernière décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France de réexaminer la candidature de l’intéressé au titre de l’année scolaire 2021/2022 à une affectation en classe de seconde à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » au lycée Georges Brassens au titre de l’année scolaire 2021/2022, sans que soit pris en compte le « bonus » de points illégalement prévu par la circulaire 21AN0030 alloué aux candidats de l’une des six structures « partenaires » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me F A C une somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me G F A C et au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Vidal, présidente,

M^me Grossholz, première conseillère,

M. Khansari, conseiller,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 février 2024.

La rapporteure,

C. GROSSHOLZ

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pour à l’exécution de la présente décision.

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