Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 avr. 2026, n° 2600034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600034 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme A… B…, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :
1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle;
2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Mme B… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 24 avril 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
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