Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et deux courriers, enregistrés le 29 novembre 2024, le 4 décembre 2024, le 7 février 2026 et le 5 mars 2026, M. B…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au versement rétroactif du revenu de solidarité active (RSA) à compter d’octobre 2023  ;

d’ordonner le paiement de son droit au RSA aux dates prévues par la décision du 23 décembre 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2026 et le 3 avril 2026, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est devenue sans objet.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… bénéficiait d’un droit au RSA versé au titre de sa domiciliation dans le Var jusqu’en 2023. Le 19 septembre 2023, il a informé la caisse d’allocations familiales (CAF) de Toulon de son déménagement en Seine-Maritime depuis le 21 avril 2023. Son droit à RSA a été réduit de 80 % pour les mois de septembre à novembre 2023 et l’intéressé a ensuite été radié du dispositif. Par courrier du 30 juillet 2024, M. B… a sollicité le versement rétroactif du RSA depuis octobre 2023. Le 6 octobre 2024, le département de la Seine-Maritime l’informait de la réception de son courrier au 2 août 2024. La demande de l’intéressé a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M. B… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de cette décision et le versement du RSA depuis octobre 2023.

Par une décision du 23 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le département de la Seine-Maritime a décidé d’accorder à M. B… le droit au bénéfice du RSA au taux de 80% pour les mois d’octobre et novembre 2023 et à 100% à compter du 1er décembre 2023 pour un montant total de 2 888,02 euros. Le département a, le 3 avril 2026, produit les éléments justifiant du paiement effectif des sommes ainsi accordées. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant le paiement rétroactif du RSA à compter d’octobre 2023 et celles relatives au versement des sommes dues sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026

Le magistrat désigné,

signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.