Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2600494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600494 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Maritime |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l’arrêté N° PC 76650 25 G0010 en date du 1er décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville a délivré un permis de construire à Mme A… B… pour le changement de destination d’un garage en salon de coiffure sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Par un mémoire enregistré 18 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville et à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 6 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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