Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M^me G… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la mesure d’éloignement dont M. B… A… fait l’objet ;

2°) d’ordonner toute mesure utile afin de garantir le respect effectif de la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant Assata A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes (…) doivent être signés par leur auteur (…) ». Cette obligation s’impose alors même que la requête adressée au tribunal par voie électronique comporte la reproduction de la signature du requérant. Toutefois, l’article R. 414-4 du même code, relatif à la transmission des requêtes par voie électronique, dispose que : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code (…) ».

2. La requête de M^me G… C…, transmise par voie électronique, a été déposée au moyen d’un compte Télérecours citoyens au nom de M^me E… F…. Elle ne peut dès lors être regardée comme ayant été signée par son auteur, alors même qu’elle comporte la reproduction de la signature de M^me C…. Par suite, elle est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me G… C….

Fait à Orléans, le 9 janvier 2026.

Le juge des référés,

Frédéric D…

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.