Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 12 mars 2026, n° 2503970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503970 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, la société Guérin Peintures, représentée par Me De Fremond, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’Office public de l’habitat du Calvados (Inolya) du 5 juin 2025 rejetant sa réclamation contre le décompte de résiliation notifié par le maitre d’ouvrage ;
2°) de réformer le décompte de résiliation établi le 8 décembre 2020 pour le lot n° 13 ;
3°) de condamner l’OPH à lui verser la somme de 42 883 euros ou, subsidiairement, la somme de 42 882 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 avec capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l’OPH une somme de 5 000 euros au titre des frais de l’instance.
Par un acte, enregistré 23 février 2026, la société Guérin Peintures déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la société Guérin Peintures est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Guérin Peintures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guérin Peintures et à l’Office public de l’habitat du Calvados (Inolya).
Fait à Caen, le 12 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Pièces ·
- Document
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Personne concernée ·
- Gestion ·
- Organisation judiciaire ·
- Terme
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Langue ·
- Entretien ·
- Parlement ·
- L'etat ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Liberté fondamentale ·
- Part ·
- Sanction disciplinaire ·
- Bâtonnier
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Menaces ·
- Interdiction
- Infraction ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Contravention ·
- Information ·
- Avis ·
- Titre exécutoire ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assistance ·
- Juridiction ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réadaptation professionnelle ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Hébergement ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecture ·
- Centre hospitalier ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Bâtiment ·
- Côte ·
- Garantie décennale ·
- Réception ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Administration pénitentiaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Détention ·
- Refus ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Protection fonctionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Rejet ·
- Harcèlement moral ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.