Rejet 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 avr. 2026, n° 2602032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602032 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal la requalification de son congé de longue maladie en congé de longue durée à compter du 2 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
Il n’appartient pas au juge administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l’administration. Le litige soulevé par la requête de Mme A… ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique à la réparation d’un préjudice ou au versement d’un montant dû. La requête tend exclusivement à demander au tribunal la transformation de son congé longue maladie en congé longue durée. Le litige ne relève d’aucune des exceptions, prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, permettant au juge de prononcer directement des injonctions. Par suite, la requête, qui ne contient que des conclusions à fin d’injonction à titre principal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 14 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Circulaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Ressortissant ·
- Excès de pouvoir ·
- Éloignement
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseil régional ·
- Acte ·
- Gestion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Report
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Salaire ·
- Dette ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Fiche ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Permis de conduire ·
- Demande ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant étranger ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Logement social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Risque ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Sécurité publique
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Haïti ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Délai ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.