Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal de procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation de son véhicule après cession.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

M. A… demande au tribunal de procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qu’il indique avoir cédé à un tiers et fait valoir que l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de procéder à ce changement. Toutefois, cette requête n’indique pas précisément quelle décision serait contestée et le tribunal n’a pas pour vocation de se substituer à l’administration dans l’exercice de ses prérogatives. Dès lors, la demande de M. A… est irrecevable de par son objet. Par suite, la requête présentée par M. A… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rouen, le 22 mai 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.