Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2026, n° 2505636

TA Rouen
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des conditions de régularisation de la requête
La cour a constaté que M me A… n'a pas respecté le délai de régularisation et que sa requête ne répond pas aux conditions posées par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 7 janv. 2026, n° 2505636
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505636
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M^me C… A… entend soumettre au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime et portant sur des indus d’allocation de logement dont il lui est réclamé le remboursement.

Par courrier du 1er décembre 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »

Par courrier du 1er décembre 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours une copie intégrale de la décision attaquée.

En dépit de cette demande de régularisation, dont l’intéressée a pris connaissance le 3 décembre 2025, M^me A… n’a pas produit de copie de la décision attaquée, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, la présente requête ne répond pas aux conditions posées par les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Rouen, le 7 janvier 2026.

Le vice-président,

Signé :

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.