Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 13/26 du 25 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Amécourt a approuvé le procès-verbal de sa séance du 21 mars 2026 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Amécourt une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. / Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. (…) ».

3. Eu égard aux informations mentionnées, en vertu des dispositions précitées, dans un procès-verbal de séance, la délibération attaquée, qui se borne à approuver celui de la séance précédente du conseil municipal ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief. La requête de M. B… est dès lors manifestement irrecevable et ne peut ainsi qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune d’Amécourt.

Fait à Rouen, le 5 juin 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY