Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête enregistrée, sous le numéro 2502882, le 14 juin 2025, M. A… D…, représenté par M^e Madeline, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de réexaminer sa demande et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en violation du droit à être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de vérification de son droit au séjour, et est entachée d’un défaut d’examen complet et sérieux ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne l’a pas informé de la possibilité de déposer plainte et de la possibilité d’obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait en ce qui concerne la régularité de son entrée sur le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve sa base légale, non dans les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celles du 2° du même article.

II- Par une requête enregistrée, sous le numéro 2503448, le 21 juillet 2025, M. A… D…, représenté par M^e Madeline, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a assigné à résidence au « DPAR » de Laon pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est illégal en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- il a été pris au terme d’une procédure irrégulière en violation du droit à être entendu ;

- il est fondé sur une obligation de quitter le territoire français qui ne peut plus être exécutée ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est disproportionné dès lors qu’il est tenu de se présenter tous les jours au commissariat durant 12 mois et de demeurer à une adresse qui n’est pas la sienne ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;

- et les observations de M^e Verilhac, substituant M^e Madeline, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, né le 17 avril 1981, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 avril 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 7 juin 2025, il a été placé en retenue administrative afin de vérifier son droit au séjour. Par l’arrêté du 7 juin 2025, la préfète de l’Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du 7 juin 2025, la préfète de l’Aisne l’a assigné à résidence pour une durée de douze mois au « DPAR » de Laon, dans l’arrondissement de Laon, et lui fait obligation d’être présent tous les jours de 9h00 à 11h00 au DPAR de Laon et de se présenter tous les jours au commissariat de police de Laon à 14h00, y compris les dimanches et jours fériés. M. D… conteste ces deux arrêtés.

2. Les requêtes n°s 2502882 et 2503448 concernent la situation d’un même requérant, posent des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par l’arrêté 2024-68 du 25 novembre 2024 de la préfète de l’Aisne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne n° 02-2024-174 du même jour, M^me B… C…, sous-préfète de l’arrondissement de Soissons, a reçu délégation pour signer, dans le cadre des permanences préfectorales, notamment la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. D… a été entendu par les services de gendarmerie de Château-Thierry-Nogentel le 7 juin 2025 et a été mis à même de présenter toutes les observations qu’il jugeait utiles sur sa situation personnelle. Le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu préalablement à l’intervention de toute décision individuelle défavorable, n’a, dès lors, pas été méconnu.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ;».

6. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l’Aisne a entendu fonder l’obligation de quitter le territoire français dont M. D… fait l’objet sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que l’intéressé ne justifiait pas être entrée régulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que M. D… est entré en France le 26 juillet 2015, et qu’il était à cette date titulaire d’un passeport algérien en cours de validité et d’un visa de court séjour délivré par les autorités françaises valable du 5 mai au 31 octobre 2015. Par suite, M. D… ne peut être regardé comme entré irrégulièrement sur le territoire français.

7. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressée ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

8. Bien qu’entré régulièrement sur le territoire français, M. D… ne conteste pas s’y être maintenu irrégulièrement après l’expiration de son visa qui était valable jusqu’au 31 octobre 2015 sans présenter de demande de titre de séjour. En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’une part, M. D… se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l’article L.611-1 du même code, la préfète de l’Aisne pouvait décider de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. D’autre part, cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Dans ces conditions, les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être substituées à celles du 1° de cet article.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) »

10. M. D… n’a jamais sollicité de titre de séjour depuis son entrée sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Aisne a examiné le droit au séjour de l’intéressé en analysant ses conditions d’entrée sur le territoire français et sa situation familiale et professionnelle avant de décider d’édicter une mesure d’obligation de quitter le territoire français à son encontre. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées doit être écarté ainsi que celui du défaut d’examen sérieux de sa situation.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. ».

12. Le requérant soutient qu’il n’a pas été informé par les services de gendarmerie qu’il pouvait déposer plainte pour les conditions d’habitat indignes auxquelles il était exposé et de la possibilité pour lui d’obtenir en conséquence un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ne ressort d’aucun texte législatif ou réglementaire que cette information devait lui être délivrée préalablement à l’intervention de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

14. M. D… soutient qu’il est entré sur le territoire français en 2015 à l’âge de 34 ans, qu’il a travaillé en tant qu’électricien, puis technicien de fibre optique et enfin comme ouvrier agricole. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa présence en France en 2015, il produit uniquement une ordonnance médicale du 11 décembre 2015. Pour l’année 2016, il produit une carte d’adhésion à une association datée de janvier 2016, une ordonnance médicale du 12 avril 2016 et un courrier des services fiscaux du 19 mai 2016. Pour l’année 2017, il produit une attestation de sortie du centre de rétention administrative des Yvelines du 25 avril 2017. Pour l’année 2018, il produit une quittance de loyer de juin 2018, une ordonnance d’août 2018 et un billet de train de décembre 2018. Ces éléments ne démontrent pas une présence continue sur le territoire français de 2015 à 2018. En ce qui concerne son insertion professionnelle, il produit deux bulletins de salaire de juillet et octobre 2020 pour les fonctions d’électricien. Puis il a exercé des fonctions de technicien fibre optique de juillet 2022 à février 2023 et des fonctions d’ouvrier agricole depuis mars 2023. Il ressort des pièces du dossier que ces périodes d’emploi ne permettent pas, eu égard à la diversité des fonctions exercées et des périodes sans emploi, d’établir une insertion professionnelle stable et durable. Par ailleurs, il est célibataire sans enfant à charge. S’il indique que son frère vit en France, il ne démontre pas l’intensité des liens qu’il entretient avec lui. Enfin, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent ses autres frères et sœurs. Par suite, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale de l’intéressé garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :

15. En premier lieu, la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire vise les article L. 612-2 (3°) et L. 612-3 (1°, 5° et 8°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, l’arrêté attaqué indique également que le requérant s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne présente pas de garantie de représentation dès lors qu’il ne présente pas des documents d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente. La décision de refus de délai de départ volontaire contient les considérations de droit et de faits qui lui servent de fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit par suite être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. », et aux termes de l’article L. 612-2 du code précité : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »

17. D’une part, si le requérant soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’est pas entré irrégulièrement sur le territoire français mais avec un visa de court séjour, il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que le préfet pouvait également édicter une obligation de quitter le territoire français à son encontre au motif qu’il s’est maintenu sur le territoire à l’expiration de son visa. En outre, la décision de refus de délai de départ volontaire est également fondée sur les circonstances qu’il s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En l’espèce, il est constant que M. D… n’a déposé aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement le 20 avril 2017 et qu’il était dépourvu de documents d’identité ou de voyage en cours de validité à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant n’établit pas qu’il justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète de l’Aisne a fait une exacte application des dispositions précitées. L’erreur de fait concernant les conditions de son entrée sur le territoire français n’a, par suite, pas eu d’incidence sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

18. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

19. La décision vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que l’intéressé ne fait pas état de risques encourus dans son pays d’origine. La décision indique qu’il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

20. En premier lieu, la décision prononçant à l’encontre de M. D… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que l’intéressé a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ne représente pas une menace à l’ordre public mais qu’il ne justifie pas de liens solides sur le territoire et ne justifie d’aucune circonstance humanitaire. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de l’intéressé, des quatre critères énoncés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit par suite être écarté.

21. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) »

22. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, et dès lors que l’intéressé n’a pas sollicité de titre de séjour, qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, la préfète de l’Aisne a pu légalement fixer à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, sur le fondement des dispositions précitées.

23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

25. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ».

26. Par l’arrêté attaqué, la préfète de l’Aisne a assigné M. D… à résidence pour une durée de douze mois sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 731-3 afin de mettre à exécution d’office l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai du même jour. Pour prononcer l’assignation à résidence, la préfète de l’Aisne a relevé que « la délivrance d’un laissez-passer par le consulat d’Algérie nécessite la mise en place d’une audition consulaire, que les délais d’instruction et de vérification nécessaires peuvent s’avérer être longs ».

27. Toutefois, si les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la possibilité d’une assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré, c’est à la condition qu’existe une impossibilité de quitter le territoire ou de regagner un autre pays, auquel cas le préfet peut autoriser l’étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire français en raison de l’absence de perspective raisonnable d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

28. En l’espèce, si la préfète de l’Aisne relève dans la décision attaquée que la délivrance d’un laissez-passer consulaire nécessite la mise en place d’une audition consulaire, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer l’impossibilité d’obtenir rapidement un laissez-passer consulaire pour exécuter la mesure d’éloignement. Ainsi, elle ne démontre pas l’absence de perspective raisonnable d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français nécessaire à la mise en œuvre d’une assignation de douze mois sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’ailleurs, elle indique dans ses écrits qu’à la date de son arrêté l’éloignement était une perspective raisonnable. Par ailleurs, pour assigner à résidence de M. D… sur le territoire de la commune de Laon, lui interdire de quitter l’arrondissement de Laon, et lui imposer d’être présent tous les jours de 9h à 11h durant un an au « dispositif de préparation au retour (DPAR) » de Laon, situé 1 rue des Minimes à Laon, la préfète s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressé pouvait bénéficier d’une adresse stable au sein de ce dispositif. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D… n’était, ainsi qu’il le fait valoir dans sa requête, ni domicilié ni hébergé à cette adresse à la date de la décision attaquée, mais qu’il était hébergé chez son employeur sur l’exploitation agricole au moment de son interpellation, et qu’il disposait d’attaches familiales en Normandie. Enfin, la préfète de l’Aisne n’apporte aucun élément de nature à justifier la fréquence de l’obligation de présentation au commissariat imposée à M. D… durant un an, tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés.

29. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté portant assignation à résidence et fixant les modalités de cette assignation a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

30. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2503448, que le requérant est par suite fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée de douze mois.

31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… dans sa requête n° 2502882 doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d’injonctions sous astreinte. M. D… est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée de douze mois qu’il conteste par sa requête n°2503448.

Sur les frais liés au litige :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, dans l’instance n° 2502882, soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans l’instance n° 2503448, de mettre à la charge de l’État, partie perdante, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2502882 de M. D… est rejetée.

Article 2 : L’arrêté du 7 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a assigné à résidence M. D… pour une durée de douze mois est annulé.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D…, et à la préfète de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Galle, présidente,

- M. Bellec, premier conseiller,

- M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

C. Bellec

La présidente,

Signé

C. Galle

La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.