Tribunal administratif de Saint-Martin, 24 avril 2025, n° 2300027

TA Saint-Martin
Désistement 24 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Saint-Martin, 24 avr. 2025, n° 2300027
Numéro :	2300027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer

Il soutient qu’il est titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités de Saint-Martin et que son permis de conduire délivré par les autorités françaises a été déclaré perdu en 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que la requête est dépourvue d’objet, dès lors que la décision attaquée a été retirée.

Par un courrier du 25 juillet 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () « . Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, le 25 juillet 2023, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Basse-Terre, le 24 avril 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO