Désistement 28 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 28 sept. 2023, n° 2304930 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2304930 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden a délivré un permis de construire à la SCCV Le 63 et la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin, à la commune d’Illkirch-Graffenstaden et à la SCCV Le 63.
Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023.
Le vice-président,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Air ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Transport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Sociétés
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Habitation
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Char ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Exécution
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Foyer ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Manifeste ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Décentralisation ·
- Courrier ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Site internet
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande ·
- Titre ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.