Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 14 janvier et 13 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gerbe, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 31 août 2022 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 mai 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- il subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il était logé dans une résidence ADOMA concernée par un projet de démolition-reconstruction ; en outre, ce logement est insalubre et situé dans un quartier connaissant un climat d’insécurité ; par ailleurs, si une proposition de logement lui a été adressée le 2 mai 2024, sa candidature n’a toutefois pas été retenue ; il n’a reçu aucune proposition de logement depuis lors.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022002844 de M. A… ;

- l’ordonnance n° 2303892 du 2 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A… avant le 1er juillet 2023, sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision du 23 septembre 2024, portant rectification de la décision du 8 avril 2024, par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A… l’aide juridictionnelle partielle, au taux de 55% ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Les pièces, présentées par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrées le 5 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 31 août 2022, désigné M. A… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 2 mai 2023, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement avant le 1er juillet 2023, sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 septembre 2024, reçu le 25 septembre suivant par l’administration. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne la faute :

D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 31 août 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… aux motifs qu’il était logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. A… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 1er mars 2023. D’autre part, l’ordonnance n° 2303892 du 2 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. A… avant le 1er juillet 2023 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

Il résulte de l’instruction que depuis le 3 décembre 2019, M. A… a occupé une chambre dans un foyer de travailleurs migrants, mal-entretenu et peu sécurisé, situé 4 rue des Sorbiers à Nanterre, et ce jusqu’à son relogement effectif à compter du 11 février 2025. Il résulte également de l’instruction que ce foyer était visé par une opération de démolition-reconstruction à compter du 19 septembre 2022. Eu égard à son relogement le 11 février 2025, le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 1er mars 2023 et jusqu’au 10 février 2025, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions précaires de logement de M. A… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 600 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A… la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55%. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme totale de 1 100 euros, à verser, d’une part, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de 605 euros à M^e Gerbe sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, et, d’autre part, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de 495 euros à M. A… au titre de la part des frais de procédure restés à sa charge.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A… la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 605 euros à M^e Gerbe, conseil de M. A…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L’État versera la somme de 495 euros à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Gerbe et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Z. Saïh

La greffière,

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.