Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2603852

TA Cergy-Pontoise 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'ordonnance précédente
La cour a constaté que le préfet n'a pas contesté l'inexécution de l'ordonnance, ce qui constitue un élément nouveau justifiant la modification de la décision.
Accepté
Astreinte pour garantir l'exécution des injonctions
La cour a décidé d'assortir les injonctions d'une astreinte journalière pour assurer leur mise en œuvre effective.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2603852
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603852
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Celeste, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en assortissant chacune de ces injonctions d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du 7 février 2026 ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026 n’a toujours pas été exécutée.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

l’ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 mars 2026 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

les observations de M^e Celeste, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise ;

le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article L 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice.

D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L’inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de ce dernier article.

Par une ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par la présente requête, M. A… informe le tribunal que cette ordonnance n’a pas été exécutée, ce que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu , d’une part, d’assortir l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026, enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A…, d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, et jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution, et, d’autre part, d’assortir l’injonction prononcée par son article 3, enjoignant à la délivrance à M. A… d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance,.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2600840 du 28 janvier 2026 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.