Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 2023, n° 2306585

TA Strasbourg
Rejet 29 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête en produisant le recours administratif préalable ou tout document attestant qu'elle avait formulé une telle demande, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 29 déc. 2023, n° 2306585
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2306585
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette d’aide personnalisée au logement

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ».

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 18 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M^me B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d’attester qu’elle aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,