Désistement 3 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 mai 2023, n° 2300069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2300069 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête présentée par M. B… C… en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 5 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. B… C…, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’ordonnance de taxation d’expertise du 16 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l’expertise confiée au Docteur A… D… ;
2°) d’ordonner que les frais et honoraires de l’expertise soient mis à la charge du centre hospitalier Saint-Charles de Toul.
La procédure a été communiquée au centre hospitalier Saint-Charles, au tribunal administratif de Nancy et au Docteur A… D… qui n’ont pas produit d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. C… déclare se désister de l’action et de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. C… déclare se désister de l’action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de la requête de M. C….
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, au centre hospitalier Saint-Charles, au tribunal administratif de Nancy et au Docteur A… D….
Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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