Rejet 5 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 août 2024, n° 2402967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’installer un ralentisseur à l’entrée de la commune de Saint Cosme, en direction Vauthiermont.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 mai 2024 par lettre recommandée et dont elle en a accusé réception le 28 mai 2024, Mme B n’a pas régularisé, à l’expiration du délai qui lui était imparti, sa requête au regard des prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 5 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers.
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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