Désistement 10 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 10 mars 2025, n° 2500115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500115 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 20 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes a refusé de lui communiquer la délibération du conseil municipal approuvant la création d’un gîte communal de groupe.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes.
Fait à Poitiers, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Enfant ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Établissement ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Ressources humaines ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Désistement d'instance ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Délégation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Climat ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Commune ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Infraction routière ·
- Échange ·
- Décision implicite ·
- Pays ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Etats membres ·
- Asile ·
- Police ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Monument historique ·
- Architecte ·
- Justice administrative ·
- Armistice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Défense
- Naturalisation ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Document ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Mise en demeure ·
- Nationalité française ·
- Autorité publique ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Bibliothèque universitaire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Étudiant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.