Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2025, n° 2505464

TA Strasbourg
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la note n'est pas détachable de la délibération du jury, et qu'elle ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Autre
Absence de décision administrative
La cour n'a pas statué sur cette demande, car elle est liée à la note contestée qui a été jugée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 10 juil. 2025, n° 2505464
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M^me C demande au tribunal :

1°) de procéder au réexamen de la note de 5 sur 20 que lui a attribué le jury du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » à l’épreuve de gestion de la relation avec les clients et les fournisseurs ;

2°) de lui délivrer un certificat d’aptitude professionnelle ou une reconnaissance partielles des compétences.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () »

2. La note attribuée à M^me A lors de l’épreuve de gestion de la relation avec les clients et les fournisseurs n’est pas détachable de la délibération du jury l’admettant à ces épreuves, dont il n’est ni allégué ni établi qu’il ait statué au jour de la présente ordonnance. La note dont s’agit n’a donc pas le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C.

Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez