Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2025, n° 2505262

TA Strasbourg
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit à la vie privée et aux droits du locataire
La cour a estimé que le litige opposant M. A à son bailleur relève de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2 juil. 2025, n° 2505262
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505262
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre « des mesures urgentes » à l’encontre du bailleur du logement qu’il occupe en qualité de locataire.

Il doit être regardé comme soutenant que son bailleur porte atteinte à son droit à la vie privée ainsi qu’à ses droits en tant que locataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par M. A porte sur un litige l’opposant à son bailleur. Ce litige de droit privé portant sur des liens existants entre deux particuliers, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’une telle demande qui relève de la juridiction judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot0