Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2025, le 17 mars 2025 et le 23 juin 2025, et un mémoire non communiqué, enregistré le 29 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Nguema, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 4 juillet 2025 au 3 juillet 2026 a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) . ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 4 juillet 2025 au 3 juillet 2026 a été délivrée à M^me A… conformément à sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 :

L’Etat versera à M^me A… la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,