Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2533265

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à la réintégration en tant que lauréat
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2533265
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533265
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un agrément et l’a privé du bénéfice de l’admission au recrutement de gardien de la paix au titre de la session du concours interne de 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le réintégrer en tant que lauréat du concours ainsi que sur la liste des prochaines entrées en école de police.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

M. A… demande l’annulation de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un agrément et l’a privé du bénéfice de l’admission au recrutement de gardien de la paix au titre de la session du concours interne de 2024. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté, en tant que policier adjoint, au commissariat de secteur des Ulis (Essonne). Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT