Désistement 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7 avr. 2025, n° 2501545 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501545 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la prime de précarité, une indemnité correspondant aux jours de congés non pris, et une indemnité en réparation des préjudices moraux et psychologiques qu’elle estime avoir subis.
Par un acte, enregistré le 16 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 16 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Eurométropole de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne XX en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Statuer
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Jugement ·
- Annulation
- Université ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Examen ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Protection des libertés ·
- Décret ·
- Sérieux ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Remise ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Perte d'emploi ·
- Charge de famille ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Affichage ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Fleur ·
- Égout ·
- Plan ·
- Recours ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai raisonnable ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Disposition législative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire national ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Invalide ·
- Sérieux ·
- Examen ·
- Urgence ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logistique ·
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Transport ·
- Licenciement ·
- Logiciel ·
- Erreur ·
- Navette ·
- Plein emploi ·
- Droit de retrait
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Concession ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Port ·
- Fins
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.