Tribunal administratif de Melun, 25 août 2025, n° 2501647

TA Melun
Rejet 25 août 2025

CAA Paris
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite
La cour a estimé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire, le silence de l'administration ne fait pas naître une décision, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Droit à un examen de la situation dans un délai raisonnable
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable en raison de l'absence de décision implicite de refus, et que le demandeur devait saisir le juge des référés pour ordonner une mesure utile.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 août 2025, n° 2501647
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour enregistrer sa demande ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s’il s’y croit fondé, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous dans un délai raisonnable.

3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B contre une décision implicite inexistante sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables. Il y a en conséquence lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,