Tribunal administratif de Strasbourg, 30 octobre 2025, n° 2505766

TA Strasbourg
Annulation 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que les conditions pour le remboursement des frais étaient remplies et a ordonné à l'État de verser la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 oct. 2025, n° 2505766
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505766
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amine SENOUCI BEREKSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Senouci Bereksi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A… B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025 conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré 25 août 2025, M. A… B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il convient de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M. A… B….

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 600 euros en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,