Annulation 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2501629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501629 |
| Importance : | Intérêt jurisprudentiel signalé |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février et le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Boudhane, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 toute taxe comprise en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu’il a retiré la décision litigieuse et a ainsi accordé au requérant une carte de séjour mention « salarié ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 10 mars 2025, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande de M. B en lui délivrant une carte de séjour mention « salarié » pluriannuelle. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Boudhane sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros toutes taxes comprises à Me Boudhane en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boudhane et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 16 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Irrecevabilité ·
- Aide sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Atlantique ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Eau potable ·
- Vacation ·
- Eau usée ·
- Juge des référés
- Etat civil ·
- Acte ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Supplétif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Aide sociale ·
- Force probante
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Eau potable ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction ·
- Recours des particuliers ·
- Service public ·
- Ordre ·
- Redevance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement social ·
- Habitat ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Attribution ·
- Logement
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Médiation ·
- Radiation ·
- Identique ·
- Capacité ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Économie agricole ·
- Règlement (ue) ·
- Demande d'aide ·
- Outre-mer ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Règlement délégué ·
- Sucre ·
- Campagne de commercialisation ·
- Retard ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Pin ·
- Conclusion ·
- Lieu ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Affectation ·
- Saisie ·
- Conclusion ·
- Terme ·
- Éducation nationale ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.