Tribunal administratif de Strasbourg, 28 novembre 2025, n° 2508978

TA Strasbourg
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'intérêt direct et personnel
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un intérêt direct et personnel pour présenter sa requête, ce qui rendait celle-ci manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de représentation légale
La cour a constaté qu'il n'était pas établi que l'épouse du requérant était une majeure incapable, ce qui aurait pu justifier sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 28 nov. 2025, n° 2508978
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 21 novembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif aux conditions d’hébergement de son épouse au centre pour personnes âgées des hôpitaux civils de Colmar et sollicite sa « libération ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Par sa requête, M. A… conteste les conditions d’hébergement de son épouse par le centre pour personnes âgées des hôpitaux civils de Colmar. Eu égard à ses termes, la requête de M. A… doit être regardée comme ayant été présentée en son nom propre. Or, il ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel pour présenter les conclusions susvisées. En tout état de cause, il n’est pas établi ni même allégué que l’épouse du requérant serait une majeure incapable et que l’intéressé serait son représentant légal. Il s’ensuit que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,