Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2400193

TA Strasbourg
Annulation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante au titre de l'article L. 761-1, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 5 juin 2025, n° 2400193
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2400193
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie DOLLÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M^me A C née B, représenté par M^e Dollé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentés sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 19 mai 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M^me C née B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3') Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande de titre de séjour de M^me C née B. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues dans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C née B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C née B.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me C née B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C née B, à M^e Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 5 juin 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,