Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023, 25 avril et 21 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Seyve, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 décembre 2022 par laquelle elle a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui attribuer une prime de transition énergétique d’un montant total de 10 650 euros, assortie des intérêts à compter du 3 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’ANAH aux entiers frais et dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais sollicité l’annulation de sa demande de prime de transition énergétique ;

- la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il a droit à une prime d’un montant total de 10 650 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

par une décision du 21 mars 2025, une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B… et que la requête est devenue dans cette mesure sans objet ;

les moyens soulevés sont non fondés.

Par un courrier du 8 septembre 2025, le tribunal a informé les parties, qu’il était susceptible, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative en l’absence de dépens exposés dans cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

- le code de justice administrative.

Ont été entendus :

- le rapport de M. Carrier ;

- les observations de M^me Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… a formé une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » le 26 octobre 2021. Par une décision du 5 décembre 2022, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande. L’intéressé a alors formé un recours administratif préalable obligatoire reçu le 12 juillet 2023. En l’absence de réponse de la part de l’administration, une décision implicite de rejet de ce recours administratif est née. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet.

Sur l’étendue du litige :

Si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En l’espèce, en l’absence de réponse dans le délai qui lui était imparti, la directrice générale de l’ANAH a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B… le 13 septembre 2023. Toutefois, par une décision expresse du 21 mars 2025, la directrice générale de l’ANAH a accordé à l’intéressé une somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique. Cette décision constitue un rejet partiel du recours administratif préalable obligatoire formé par M. B…, qui sollicitait l’attribution d’une prime d’un montant total de 10 650 euros. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision explicite s’est substituée à la décision implicite de rejet et que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme étant dirigées contre cette décision explicite.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « Les dépenses suivantes, lorsqu’elles satisfont les critères techniques fixés par l’arrêté mentionné au VIII de l’article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime : (…) ; 4. Pompes à chaleur, autres qu’air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : (…) ; b) Pompes à chaleur air/eau ; (…). ». Aux termes de l’article 3 de ce décret dans sa version applicable au litige : « (…) Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, pour les logements situés en France métropolitaine, la prime peut être complétée par le versement d’une somme forfaitaire dans des conditions définies par l’arrêté mentionné au VIII de l’article 2 du présent décret, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux. (…). ». Aux termes de l’article 13-3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique : « Un ensemble de travaux satisfaisant les conditions suivantes est éligible à une somme forfaitaire telle que mentionnée au septième alinéa du I de l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 précité (…). Pour justifier du respect de ces exigences : a) Un audit énergétique, tel que défini à l’article 8, est réalisé préalablement aux travaux par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts. La date de facturation de l’audit est antérieure d’au plus une année à la date de dépôt du dossier de demande de prime auprès de l’Agence ; / b) Une liste des travaux préconisés par l’audit énergétique, permettant de satisfaire les exigences mentionnées au deuxième alinéa, avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux projetés, datée et signée par le bénéficiaire et la personne mentionnée au a, est établie et communiquée à l’ANAH selon le modèle figurant en annexe 1 ; / c) Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés ; (…). ».

En premier lieu, dès lors que par la décision explicite du 21 mars 2025, l’ANAH a finalement accordé une prime de transition énergétique à M. B… de 4 000 euros, il ne peut utilement soutenir que l’administration a commis une erreur de fait en estimant qu’il avait retiré sa demande de prime.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a sollicité une prime de transition énergétique au titre de l’installation d’une pompe à chaleur air/eau. Il résulte du tableau à l’annexe 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige, que de tels travaux réalisés par des ménages aux ressources très modestes, permettaient l’attribution d’une somme de 4 000 euros. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à une somme plus importante au titre de ces travaux.

En troisième lieu, M. B… fait valoir qu’il a assorti sa demande de prime d’une demande du bonus dit « de sortie de passoire énergétique ». Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 13-3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 précitées que pour pouvoir bénéficier de ce bonus, le demandeur doit notamment produire une liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux préconisés par l’audit énergétique. Or, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux d’isolation du circuit de distribution préconisés par l’audit énergétique réalisé ne sont pas mentionnés dans l’attestation de conformité des travaux produite. Par ailleurs, les travaux de remplacement des fenêtres réalisés n’étaient pas préconisés par l’audit énergétique communique par M. B…. Par suite, c’est à bon droit que la directrice de l’ANAH a refusé de faire droit à la demande de bonus.

En quatrième lieu, si l’audit énergétique réalisé pour le compte de M. B… précise que l’installation d’un thermostat avec régulation performante est éligible à la prime dite « Coup de pouce », cette prime ne fait pas partie des aides relevant de l’ANAH. Dès lors, c’est à bon droit que l’ANAH n’a pas accordé à M. B… l’aide de 150 euros sollicitée pour ces travaux.

En cinquième lieu, si M. B… se prévaut de la réalisation de travaux d’isolation extérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait sollicité l’octroi d’une prime de transition énergétique à ce titre. En tout état de cause, M. B… ne produit aucun élément de nature à attester de la réalisation effective des travaux en cause. Par suite, c’est également à bon droit que l’ANAH a rejeté sa demande de prime concernant ces travaux.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

L’assesseure la plus ancienne,

H. BRONNENKANT

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,