Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 oct. 2025, n° 2302242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2302242 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS Vallaria |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SAS Vallaria, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de Thionville a retiré le permis de construire délivré le 7 juillet 2022 pour la construction de deux maisons d’habitation individuelles, sur un terrain situé sis 2a/2b rue des Roses à Thionville ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Thionville la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Vallaria déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Vallaria déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Vallaria.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vallaria et à la commune de Thionville.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2025.
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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