Tribunal administratif de Strasbourg, 28 novembre 2025, n° 2508177
TA Strasbourg
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Dysfonctionnements lors de l'adoption plénière

    La cour a estimé que le requérant n'a pas invoqué de moyens opérants à l'encontre de la décision attaquée, se bornant à des éléments relatifs à sa situation personnelle sans lien direct avec la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 28 nov. 2025, n° 2508177
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2508177
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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