Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 6 juin 2025, n° 2503781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503781 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montpellier |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
3. Les décisions contestées constituent des décisions individuelles prises par le préfet de la Moselle dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Limoux, dans le département de l’Aude, lequel est situé dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier.
4. Il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A.
Fait à Strasbourg, le 6 juin 2025.
La présidente du tribunal,
N. TIGER-WINTERHALTER
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Recours ·
- Acte ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administration
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Durée ·
- Interdit ·
- Appel
- Urbanisme ·
- Congrès ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Voirie routière ·
- Domaine public ·
- Recours gracieux ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Corse ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Gendarmerie ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Cdi ·
- Carte de séjour ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Détachement ·
- Justice administrative ·
- Aviation civile ·
- Charges ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Technique ·
- Détournement de pouvoir ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Acte ·
- Robinetterie ·
- Titre
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Force majeure ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Provision ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion ·
- Logement
- Expropriation ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Montagne ·
- Étude d'impact ·
- Parcelle ·
- Métropole ·
- Zone humide ·
- Économie mixte ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Syrie ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.