Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au département du Finistère :

de rétablir provisoirement, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ;

de prendre, en sa qualité d’autorité de tutelle de l’office public Finistère habitat, toutes mesures urgentes pour suspendre la procédure d’expulsion locative en cours ;

2°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le département du Finistère à lui verser une provision correspondant au montant intégral des allocations de RSA dues pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2025 et pour la période du 1er février au 31 août 2025 ;

3°) de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sur l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale :

elle se trouve placée en « situation de survie » : elle est sans ressource RSA depuis le 1er février 2025 ; elle doit assumer seule la charge d’un enfant autiste qui nécessité des soins paramédicaux dont le montant s’élève à 780euros par mois ; elle a dû le confier à un parent ; elle fait face à des impayés de loyer et fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement ;

la carence du département du Finistère porte une atteinte grave et directe à sa dignité et à celle de son enfant, au respect de l’intérêt supérieur de son enfant, à son droit à une vie familiale normale, à son droit au maintien dans un logement décent ;

la suppression de ses droits à RSA est manifestement illégale : elle est intervenue sans avis régulier de l’équipe pluridisciplinaire en méconnaissance des articles L. 262-37 et L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’erreur de fait eu égard à la transmission des pièces exigées ; la demande de fournir un contrat de bail, alors qu’une quittance complète a été fournie, méconnait les articles L. 113-12 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration ; il s’agit d’une sanction disproportionnée au regard de sa situation ;

- sur la demande de provision :

sur la période postérieure au 1er septembre 2025, sa créance est incontestable dès lors que le département du Finistère lui a ouvert des droits au RSA ; le département s’oppose abusivement au versement effectif de son RSA ;

sur la période courant de février à août 2025 : sa créance est incontestable à raison de l’illégalité manifeste des décisions de suspension et de radiation dont elle a fait l’objet ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires des titres II et IV du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article R. 541-1. Dès lors, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Au regard de cette règle, la requête unique par laquelle M^me A… présente à la fois des demandes fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et des demandes fondées sur l’article R. 541-1 du même code est manifestement irrecevable.

Au surplus et en tout état de cause, M^me A…, qui soutient que, du fait de la non perception du RSA depuis le 1er février 2025, elle fait face à un risque immédiat d’expulsion de son logement et n’est plus en mesure de prendre en charge son fils, atteint d’un trouble du spectre autistique, n’établit pas, au regard des pièces qu’elle produit, se trouver confrontée à une situation d’urgence telle que le prononcé, dans un délai de 48 heures, d’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit nécessaire.

Il y a dès lors lieu, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A…, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.