Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2025, n° 2508354

TA Lille
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision d'obligation de quitter le territoire
La cour a constaté qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire n'avait été prise à l'encontre de M. A…, rendant sa demande irrecevable.
Autre
Incompétence du juge administratif
La cour a jugé que les conclusions de M. A… concernant l'interdiction judiciaire du territoire ne relèvent pas de la compétence du juge administratif et doivent être transmises à la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 oct. 2025, n° 2508354
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’effacement de son signalement au fichier « système d’information Schengen » (SIS) ;

3°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet du Nord l’aurait obligé à quitter le territoire français et lui aurait interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

En second lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel. ».

D’une part, par la présente requête, M. A… demande l’annulation d’une décision par laquelle le préfet du Nord l’aurait obligé à quitter le territoire français et lui aurait interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu’il soutient, aucune décision d’obligation de quitter le territoire français n’a été prise à l’encontre de l’intéressé depuis 2020. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A… sont dirigées contre une décision inexistante et qu’elles doivent donc être rejetées comme irrecevables, sans qu’il y ait lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 31 juillet 2025, M. A…, incarcéré à la maison d’arrêt de Sequedin, a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans. Ainsi, les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant également dirigées contre cette décision. Il résulte des dispositions citées au point 3 que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre à la cour d’appel de Douai le dossier de la requête de M. A…, tendant à l’annulation de l’interdiction judiciaire du territoire d’une durée de deux ans par un jugement correctionnel du 31 juillet 2025, en application des dispositions du 2° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A… dirigées contre l’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet sont transmises à la cour d’appel de Douai.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Nord et au président de la cour d’appel de Douai.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 13 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,