Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2025, n° 2503381
TA Strasbourg
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions précises

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent, rendant la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Caractère indivisible de la délibération du jury

    La cour a jugé que le requérant ne pouvait pas contester ses seuls résultats, car la délibération du jury est fondée sur les aptitudes de l'ensemble des candidats et est indivisible.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 12 déc. 2025, n° 2503381
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2503381
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2025, n° 2503381