Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2509101

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de recours
Le tribunal a jugé que la requête était irrecevable car elle avait été introduite avant l'expiration du délai de six mois prévu par la loi pour contester une décision implicite de refus d'attribution d'un logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2509101
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509101
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative (…) peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».

Il résulte des dispositions précitées que le recours contre une décision implicite de refus d’attribution d’un logement ne peut naître qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du droit au logement du 26 mars 2025. La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 28 mai 2025. Ainsi, aucune décision implicite de rejet de la demande de M^me A… n’a pu naître. Partant, M^me A… conteste une décision inexistante et sa requête ne peut qu’être rejetée par ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.